Droit Privé International Fiches

DROIT PENAL DES AFFAIRES

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introduction

Règles de Droit Pénal général et de Procédure pénale applicable au DPA :

Ne concerne pas la réparation pr les victimes (= juge civil, ou pénal si constitution de partie civile)

- Légalité des délits et des peines

- Non rétroactivité de la loi pénale (sauf + douce)

- Interprétation stricte des textes répressifs (pas d'analogie)

- Théorie de la tentative

- Théorie de la complicité

- Théorie de la coaction

- Causes d’irresponsabilité pénale

- Distinction élément matériel / Elément intentionnel

- Procédure identique que pr procès pénal : ministère public, juridiction d'instruction, de jugement...

« Le DPA constitue une branche du Droit pénal spécial. »

« Le DPA est le DP de la délinquance en col blanc. » Edwin Sutherland

Quelques chiffres :

* 80% du coût total des infrations (DPA important pr ses enjeux financiers)

* 10% des condamnations pénales (diff à détecter car montages financiers...)

* 20% des infractions du DPA commise par des femmes (+ que pr les autres infractions)

* Histoire du DPA :

* Libéralisme originel (jusqu’au XIX°s.) Ex. Code Pénal de 1810 ne contient que banqueroute, usure et exploitation illégale de prêts sur gage

* Fin 1GM, diff écon : Montée de la pénalisation et passage de l’ordre public de protection à l’ordre public de direction (dicter leur comportement aux acteurs économiques) :

- Décrets-Lois des 8 Août et 30 Octobre 1935 : usure, démarchage, pratiques discriminatoires

- Loi du 25 Juillet 1966 : infractions dans le cadre des sociétés commerciales

* Un début de dépénalisation pr favoriser initiative écon :

- Ordonnance du 1er Décembre 1986 : assouplissement du DP de la concurrence

- Loi du 30 Décembre 1991 : suppression de l’incrimination pour chèque sans provision

- Rapport Coulon 2008 : tentative de dépénalisation avortée du fait de la crise financière

3 branches du DPA à étudier :

- DP des sociétés

- DP bancaire

- DP de la concurrence

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TITRE 1 : infractions de droit commun applicables a la matiere commerciale

Section 1 : Le vol

Art 311-1 CP soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. 3 ans prison 45 000€ amende

Infraction de vol peut etre commise par PM

I. Eléments constitutifs du vol

A/ Elément matériel : soustraction frauduleuse de la chose d'autrui

1- La soustraction

- Remise involontaire de la ch à l’insu de la victime (elle ne s'en rend pas compte)

- Remise involontaire contre le gré de la victime (menace...)

- La JP y assimile la Soustraction juridique (transfert volontaire ms temporaire de la ch, ms usurpation par le détenteur qui se prétend propriétaire. Ex : un salarié conserve un outil de W)

2- Chose d'autrui

= Ch mobilière corporelle : exclut les biens immobiliers et les choses immatérielles (Pr JP, vol d'info puni via soustraction du support de cette info, ex une clé USB, même si cette soustraction est temporaire)

Exception : art. 311-2 CP : vol d'énergie électrique.

Ch d'autrui vs ch dt on est le proprio : peu importe qu'on ne connaisse pas l'id du proprio.

La propT démembrée/collective ne fait pas obstacle : un proprio indivis qui s'approprie l'ens de la ch = vol.

A/ Elément intentionnel : la fraude

Cf terme « frauduleux » Art 311-1 CP : volonté d'appropriation de la chose d'autrui, les motifs ayant presidé à la soustraction de cette ch ne sont pas pris en compte pour exonérer son auteur de sa resp pénale

Exception : vol par un salarié de doc pr les produire dvt le Conseil des Prud'hommes (la nécessité de se défendre prévaut sur l'elt intentionnel)

II. Répression du vol

- Régime général : 3 ans d'emprisonnement + 45 000€ Art.311-3 CP

- Multiplié par 5 si PM Art.131-38 CP

- Circonstances aggravantes Art.311-4 CP : vol commis à +ieurs, état de vulnérabilité de la victime, l'auteur est dépositaire de l'autorité publique, vol avec violence, destruction, dégradation ou détérioration…

- Le vol peut être qualifié de crime si violence d'une certaine intensité ou bande organisée (groupement ou entente ayant pour but la préparation d'infractions)

Vol en bande organisée : 20 ans réclusion criminelle + 150 000€ Art.311-9 CP

Section 2 : L'escroquerie

Ds l'ancien drt : assimilé au vol. Puis lois 19 et 22 juillet 1791 : infraction autonome, se distingue du vol par la tromperie. Art. 313-1 CP.

I. Eléments constitutifs de l'escroquerie

A/ Elément matériel

1- Les actes

Pr commun de ces actes : remise d'une ch par la tromperie. Actes positifs (silence non admis).

4 procédés (très larges) alternatifs :

-Tromperie sur id de la pers, faux nom/prénom, qui pousse la victime à remettre la ch.

- Usage d'une fausse qualité.

2 conceptions de la qualité : un faux titre (avocat...) ou une conception + large retenue par JP : tte caracteristique de la pers (âge, nationalité, sexe...) = la profession ou l'état de la pers.

! : escroquerie exclue si la victime pvait facilement vérifier la qualité (ex qualité de proprio via la pub foncière)

- Abus d'une qualité vraie (usage abusif d'une qualité vraie). Ex : remise d'argent pr prestation fictive

- Manoeuvres frauduleuses (machination avec actes positifs de mise en scene, antérieurs ou concomittants à la remise de la ch). Ex : production d'un bilan falsifié.

2- Le résultat de l'acte

- Pr que l'escr soit caractérisée, ces 4 procédés doivent être suivis d'un résultat = la remise de la ch (argent/meuble corporel/incorporel, à l'exclusion des immeubles). Ms escroquerie en matière immo possible si transmission titre ou acte de propriété de l'immeuble.

Peut aussi porter sur une obligation/une décharge (ex un C, une reconn de dette), la fourniture d'un service.

La remise peut être matérielle ou dématérialisée (ex fausse factures pr se constituer un crédit d'impôt).

- Préjudice de la victime (issu revirement JP 1991) : elt constitutif de l'infraction. Ex : diminution de son pat.

B/ Elément intentionnel

Volonté d'obtenir la remise de la chose par des manœuvres, l'auteur doit être conscient des actes commis : la bonne foi fait obstacle à la constitution du délit.

L'elt intentionnel porte sur la seule remise de la ch, pas du profit qui en résulte (infraction caractérisée même s'il n'en résulte aucun profit).

Le mobile ne joue aucun rôle : infraction caracterisée même si but légitime.

II. Répression de l'escroquerie

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